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L'amende forfaitaire délictuelle

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Bibliothèques de droit

Paru le : 2025-07-24

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Description
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une centaine d’infractions. Cette extension progressive et l’évolution de ses modalités appellent une réflexion approfondie sur ses enjeux.
Cet ouvrage interroge la place de cette procédure dans l’arsenal répressif français et souligne son importance croissante. Malgré la discrétion de la jurisprudence, son usage fréquent par les agents et l’appui des politiques pénales témoignent de son enracinement dans la pratique.
Pages
180 pages
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2025-07-24
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336547923
EAN PDF
9782336547930
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1137 Ko
Prix
14,99 €
EAN EPUB
9782336547947
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
1137 Ko
Prix
14,99 €

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