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Procédures fiscales. 12e éd. (N)

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Dalloz


Paru le : 2024-12-05

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Description

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
Pages
407 pages
Collection
n.c
Parution
2024-12-05
Marque
Dalloz
EAN papier
9782247237326
EAN EPUB SANS DRM
9782247238620
Informations sur l'ebook
Prix
21,99 €

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