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La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Bibliothèques de droit

Paru le : 2024-05-02

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Description
Illustrant la prise en compte croissante de la dimension lucrative des infractions par le législateur, la peine d’amende proportionnelle au produit tiré de l’infraction est venue s’insérer au sein de l’arsenal répressif français afin d’adapter la réponse pénale à la recherche de profit animant l’auteur d’une infraction.
Prétendument assimilée à une arme prometteuse dans la lutte contre la délinquance en col blanc, cette peine d’amende particulière permettrait de dissuader les acteurs économiques d’adopter un comportement infractionnel et de les punir efficacement par le prononcé d’amendes élevées.
Toutefois, bâtie sur une assise peu solide, cette modalité particulière de fixation du montant de l’amende se révèle être un mécanisme inachevé car inadapté et inefficace au sein du système juridique français.
Pages
180 pages
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2024-05-02
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336419657
EAN PDF
9782336419664
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1603 Ko
Prix
14,99 €
EAN EPUB
9782336419671
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
1603 Ko
Prix
14,99 €

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