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La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Contribution à la théorie de l'expertise internationale

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Emergences africaines

Paru le : 2021-10-01



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Description
La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.
Pages
270 pages
Collection
Emergences africaines
Parution
2021-10-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343241463
EAN PDF
9782140191343
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4480 Ko
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Prix
20,99 €

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