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Entreprises de services à la personne

Convention collective nationale - IDCC : 3127 - 2e édition de

Éditeur :

Journaux officiels


Collection :

Conventions collectives

Paru le : 2020-10-05

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Description

Le présent texte s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu le 12 octobre 2007, étendu par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2011 (1), qui a défini le champ d'application de la présente convention collective des entreprises de services à la personne.

La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements,
à l'exclusion des associations :

– exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;

– dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;

– dont l'activité principale est la prestation et/ ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.



(1) Cf. arrêté d'extension du 24 janvier 2011 de l'accord sur le champ d'application de la convention collective des services à la personne.
Pages
180 pages
Collection
Conventions collectives
Parution
2020-10-05
Marque
Journaux officiels
EAN papier
9782110775214
EAN PDF
9782110775214
Informations sur l'ebook
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Taille du fichier
1270 Ko
Prix
11,99 €

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