Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation

Rapport 2019

de

Éditeur :

La Documentation française


Paru le : 2020-08-03



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Description


LIVRE 1



DISCOURS





LIVRE 2



SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES





LIVRE 3



JURISPRUDENCE DE LA COUR





LIVRE 4



ACTIVITÉ DE LA COUR





LISTE DES ABRÉVIATIONS



TABLE DES MATIÈRES
Pages
344 pages
Collection
n.c
Parution
2020-08-03
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782111571143
EAN PDF SANS DRM
9782111571303

Prix
12,00 €

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