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Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature



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Éditeur :

La Documentation française


Paru le : 2020-10-07



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Description
Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
Pages
168 pages
Collection
n.c
Parution
2020-10-07
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782111571617
EAN PDF SANS DRM
9782111571624
Informations sur l'ebook
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Prix
8,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111571631
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