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Guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales



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Éditeur :

La Documentation française


Paru le : 2019-05-06



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Description

Ce guide fait le point sur l'état actuel du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales. Il est publié sous l'égide du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d'intervention des autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d'une diplomatie démultipliée.

L'ouvrage rappelle les principes fondamentaux en la matière :

- Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de "coopération décentralisée")

- Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d'entreprendre ou de soutenir toute action internationale

- Obligation de respecter les engagements internationaux de la France

- Possibilité de s'adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux
Pages
144 pages
Collection
n.c
Parution
2019-05-06
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782111458833
EAN PDF SANS DRM
9782111570238
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
4,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111570245
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Prix
4,99 €

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