Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets



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Éditeur :

La Documentation française


Collection :

Les études du Conseil d'Etat

Paru le : 2017-01-01



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Description
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration et ses usagers.
Pages
202 pages
Collection
Les études du Conseil d'Etat
Parution
2017-01-01
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782110096913
EAN PDF SANS DRM
9782111452282

Prix
8,49 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111452183

Prix
8,49 €