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Code général de la propriété des personnes publiques

Législation et réglementation - n° 20061

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Éditeur :

Journaux officiels


Collection :

Codes

Paru le : 2016-01-27



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Description

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Pages
220 pages
Collection
Codes
Parution
2016-01-27
Marque
Journaux officiels
EAN papier
9782110771346
EAN EPUB SANS DRM
9782110772664
Informations sur l'ebook
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Prix
4,99 €

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