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Control of Price Related Terms in Standard Form Contracts



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Éditeur :

Springer


Paru le : 2019-11-19



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Description

Cet ouvrage explore diverses approches à travers le monde en matière de contrôle des prix à terme, et examine en particulier l'efficacité de deux grandes voies : l'intervention réglementaire ex ante et l'intervention judiciaire ex post. Le contrôle des prix et ses limites sont des questions qui touchent toutes les économies de marché libérales, ainsi que les marchés plus réglementés.
Ces dernières années, les tribunaux de nombreux pays ont été confrontés à la question de savoir s'ils devaient intervenir, et dans quelle mesure, en ce qui concerne les clauses relatives aux prix dans les contrats types - en particulier dans le domaine des contrats de consommation. Clauses à prix ouvert, rémunérations forfaitaires, clauses d'ajustement des prix, clauses donnant au vendeur/fournisseur le droit de demander des paiements supplémentaires, pratiques de regroupement ou de cloisonnement, etc. Le résultat est un contrat défavorable qui est ensuite contesté devant les tribunaux. Toutefois, l'invalidation d'une condition de prix donnée dans des formulaires standard, par exemple d'un contrat bancaire ou de services publics, n'a qu'un effet inter partes, ce qui signifie que les mêmes clauses continuent à être utilisées dans des milliers, voire des millions, de contrats similaires. Des règles de procédure efficaces font souvent défaut. Par conséquent, les modèles de tarification qui servent à cacher plutôt qu'à révéler le coût réel des biens et des services exigent une attention particulière de la part des organismes de réglementation.

L'objectif de cet ouvrage est de déterminer les différentes approches dans le monde en matière de contrôle des prix à terme, et en particulier de discuter de l'efficacité des deux voies, l'intervention réglementaire ex ante et l'intervention judiciaire ex post. Grâce à une large analyse comparative, cet ouvrage offre une vue d'ensemble approfondie des méthodes employées dans plusieurs pays. Il rassemble vingt-huit contributions de rapporteurs nationaux et d'un rapporteur supranational (UE) au Congrès 2018 de l'AIIC tenu à Fukuoka. Celles-ci sont complétées par un rapport général présenté lors du même Congrès de l'AIIC, qui comprend une analyse comparative des rapports nationaux et supranationaux. Les contributeurs nationaux viennent du monde entier, notamment d'Afrique (1), d'Asie (5), d'Europe (17), de l'Union européenne (1) et des Amériques (5).
Pages
758 pages
Collection
n.c
Parution
2019-11-19
Marque
Springer
EAN papier
9783030230562
EAN PDF
9783030230579
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
7
Nombre pages imprimables
75
Taille du fichier
13435 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
210,99 €
EAN EPUB
9783030230579
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
7
Nombre pages imprimables
75
Taille du fichier
1116 Ko
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Prix
210,99 €
Yesim M. Atamer is a full professor of Private Law and Comparative Private Law. Her main areas of research are consumer law, law of domestic and international sale of goods, and contract law and theory. Atamer has been a visiting scholar/professor at Basel, Bern, Bucerius, Harvard, and NYU law schools as well as at the Max Planck Institute for Comparative and International Private Law. She is elected member of the Science Academy (Turkey); the International Academy of Comparative Law, and the International Academy of Commercial and Consumer Law. Atamer serves also on the CISG Advisory Council since 2013.

Pascal Pichonnaz is a full professor for Swiss and Comparative Contract Law, European Consumer Law and Roman Law. He has been visiting scholar/professor at Georgetown, Paris 2, University of Rome 2, Pontificia Universidad Católica de Chile, Montpellier, Liège, Istanbul Bilgi University, Trento law schools. He is the editor in chief of the Revue de droit suisse/Zeitschrift für Schweizerisches Recht, and member of several editorial boards of Swiss and International Journals. Among others he is elected member of the Council of the European Law Institute (ELI) and the International Academy of Comparative Law. He serves regularly as arbitrator in commercial matters and as elected arbitrator of the CAS. Pichonnaz serves also as the acting President of the (Swiss) Federal Consumer Commission.

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