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Requête en prise à partie contre la Cour impériale de Paris



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Éditeur :

Collection XIX


Paru le : 2016-10-20



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Description

CONTRE LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS,
Adressée à Son Excellence le Comte REGNAUD DE SAINT-JEAN D’ANGÉLY, Procureur général de la Haute Cour Impériale ;
Et adressée encore, pour le renvoi devant une autre Cour Impériale que celle de Paris,
A Messieurs tenant la Cour de Cassation :
Pour JEAN-BAPTISTE SELVES, ex-Législateur, ancien Magistrat, et FÉLICITÉ ROMET, son Épouse, domiciliés à Paris.
Sciant judices se jus dicere, non jus dare.
Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.
Pages
214 pages
Collection
n.c
Parution
2016-10-20
Marque
Collection XIX
EAN papier
9782346119448
EAN EPUB SANS DRM
9782346119448
Informations sur l'ebook
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Prix
3,49 €

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