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Code-Manuel des artistes dramatiques et des artistes musiciens



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Éditeur :

Collection XIX


Paru le : 2016-10-25



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Description

2. La constitution actuelle des théâtres est réglée par une législation spéciale.
Aucun théâtre ne peut s’établir sans l’autorisation préalablement délivrée par l’autorité supérieure (Décret du 8 juin 1806, art. 1 et 7).
L’infraction à cette règle est punie d’un emprisonnement de deux à six mois, et d’une amende de 100 fr. à 6,000 fr. (Arrêté du 13 août 1811, art. 12).
La loi du 9 septembre 1835, dont l’article 20 déterminait la pénalité encourue eu cas d’ouverture d’un théâtre sans autorisation préalable, ayant été abrogée par le décret du 6 mars 1848, les théâtres se trouvent replacés sous l’empire des décrets de 1806 et 1811 précités.
Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.
Pages
274 pages
Collection
n.c
Parution
2016-10-25
Marque
Collection XIX
EAN papier
9782346119189
EAN EPUB SANS DRM
9782346119189
Informations sur l'ebook
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Prix
3,49 €

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