Téléchargez le livre : Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives

Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives



de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Droit privé et sciences criminelles

Paru le : 2019-03-11



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
24,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
Les répartitions peuvent s'entendre d'un dispositif d'apurement du passif intervenant après encaissements, recouvrements d'actifs et réalisations des éléments du gage commun des créanciers, et opérant leur paiement collectif ordonné. Bien que les répartitions aient vocation à intervenir lors du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, leur régime juridique demeure inintelligible. La confusion qui caractérise la sphère des répartitions commande de tenter une systématisation de leur régime juridique autour de grands principes directeurs.
Pages
300 pages
Collection
Droit privé et sciences criminelles
Parution
2019-03-11
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343170152
EAN PDF
9782140116193
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2644 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
26,99 €
EAN EPUB
9782336866970
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2644 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
24,99 €

Suggestions personnalisées