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Rapport d'activité 2018 du Conseil supérieur de la magistrature



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Éditeur :

La Documentation française


Paru le : 2019-06-18



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Description
Le présent rapport propose un tableau de la quatrième année d’exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2018, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d’information pratique à l’intention tant des professionnels de justice que du grand public.
Pages
189 pages
Collection
n.c
Parution
2019-06-18
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782111459625
EAN PDF SANS DRM
9782111570139
Informations sur l'ebook
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Prix
8,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111570122
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