Téléchargez le livre : La concurrence fiscale dommageable

La concurrence fiscale dommageable

La coopération des Etats membres et des autorités communautaires

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2009-11-01



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
32,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.
Pages
440 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2009-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296105324
EAN PDF
9782296242722
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7662 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
32,99 €

Suggestions personnalisées