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La protection du locataire-gérant en droit OHADA



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Études africaines

Paru le : 2013-01-15



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Description
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
Pages
130 pages
Collection
Études africaines
Parution
2013-01-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336009131
EAN PDF
9782296515147
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3360 Ko
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Prix
10,99 €

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