Des contentieux de l'action publique locale

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Grale

Paru le : 2017-10-15

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Description
Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.
Pages
210 pages
Collection
Grale
Parution
2017-10-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343128795
EAN PDF
9782140048357

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4206 Ko
Prix
16,99 €
EAN EPUB
9782336800714

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