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LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2002



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Description
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
Pages
530 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2002
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747524742
EAN PDF
9782296288379
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
19258 Ko
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Prix
35,99 €

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