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Les biens privés affectés à l'utilité publique



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2011-09-01



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Description
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?
Pages
494 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2011-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296563858
EAN PDF
9782296468375
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5204 Ko
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Prix
35,99 €

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