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Les fichiers de personnes et le droit (Memento-guide)



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Éditeur :

Hermés science


Paru le : 1991-06-15



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Description
Quelles sont les formalités légales applicables à la mise en oeuvre des fichiers de personnes ? Quelles conditions doivent être respectées pour la commercialisation de fichiers ? Quels sont les pouvoirs de la Commission lorsqu'elle effectue un contrôle sur place ?...Les fichiers de personnes et le droit permet de répondre à toutes les questions pratiques que se posent les gestionnaires de fichiers et tente d'aider tous ceux qui, quel que soit leur secteur d'activité, souhaitent constituer et gérer un fichier de personnes.
Pages
132 pages
Collection
n.c
Parution
1991-06-15
Marque
Hermés science
EAN papier
9782866012724
EAN PDF SANS DRM
9782746235373
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
47,48 €

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