La capacité internationale des états

L'exercice du «jus tractatuum»

de

,

Éditeur :

Presses de l'Université du Québec


Paru le : 1982-12-31



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Louise Reader

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Description
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
Pages
80 pages
Collection
n.c
Parution
1982-12-31
Marque
Presses de l'Université du Québec
EAN papier
9782760503366
EAN PDF SANS DRM
9782760520400

Prix
2,99 €

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