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Le contrôle de l'activité administrative en droit canonique



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Éditeur :

Lethielleux Editions


Collection :

Canonica

Paru le : 2017-04-15



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Description
L'activité administrative canonique appartient au pouvoir exécutif. Elle consiste dans la mise en oeuvre des actes du pouvoir administratif qui peuvent être généraux (les décrets généraux, les décrets généraux exécutoires et les instructions) ou particuliers (les décrets et préceptes particuliers, les rescrits et les autorisations). Ce sont surtout les seconds qui constituent l'activité principale de l'Administration dans sa relation aux administrés. Ils sont soumis au principe de légalité sous l'angle de la suprématie de la loi et de la réserve de la loi : d'une part, ils doivent respecter la loi à laquelle ils sont subordonnés; d'autre part, ils doivent avoir une base légale. De plus, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits subjectifs et doivent tenir compte des circonstances concrètes des cas à régler dans la poursuite du salut des âmes. Ainsi c'est à l'aune de la légalité, de la justice et de l'opportunité que les actes administratifs particuliers peuvent être contrôlés par la juridiction administrative, à la suite d'un recours à l'autorité compétente.Le père Constantin Yatala Nsomwe est titulaire d'un doctorat en droit (Utriusque iuris) de l'Université de Fribourg (Suisse), d'un DEA-Master's degree en droit canonique et en droit européen des religions de l'Université de Strasbourg 2 (France) ; il est professeur de à la faculté de droit civil et à l'Institut supérieur de droit canonique à l'UCAO-UUA.
Pages
284 pages
Collection
Canonica
Parution
2017-04-15
Marque
Lethielleux Editions
EAN papier
9782249624001
EAN PDF
9782249624612
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
4001 Ko
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Prix
15,99 €
EAN EPUB
9782249624605
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
290 Ko
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Prix
15,99 €

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