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Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise

IXe Congrès de l'Association française de droit pénal, Lyon, 26-28 novembre 1987 de

Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Economica)


Collection :

Le Point sur

Paru le : 1989-01-01

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Description
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »
Pages
256 pages
Collection
Le Point sur
Parution
1989-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Economica)
EAN papier
9782717817898
EAN PDF SANS DRM
9782402464239
Informations sur l'ebook
Prix
9,49 €

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