Téléchargez le livre : Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs



de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2016-04-01



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
39,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.
Pages
524 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2016-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343082431
EAN PDF
9782140005541
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3619 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
39,99 €
EAN EPUB
9782336757902
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3619 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
39,99 €

Suggestions personnalisées