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La nouvelle régulation des services publics en Europe : énergie, postes, télécommunications et transports



de

Éditeur :

Tec & Doc


Paru le : 2000-10-25



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Description
Certaines dispositions du traité d'Amsterdam, entré en vigueur en mai 1999, illustrent la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement lorsqu'ils sont organisés en réseaux. La démarche s'avère d'autant plus délicate que la notion de service public ne fait pas l'objet d'une définition uniforme dans les États membres. C'est cette convergence des droits nationaux et du droit communautaire que cette synthèse se propose d'analyser. Elle s'adresse aux spécialistes du droit public, du droit communautaire et du droit européen des affaires.
Pages
694 pages
Collection
n.c
Parution
2000-10-25
Marque
Tec & Doc
EAN papier
9782743004101
EAN PDF SANS DRM
9782743005153
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
262,69 €

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