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Louise Reader

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Description
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.
Pages
88 pages
Collection
Études africaines
Parution
2008-12-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296069657
EAN PDF
9782296212916
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2035 Ko
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Prix
8,99 €

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