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La suspension médicale de peine

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Sciences criminelles

Paru le : 2007-03-01

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Description
Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.
Pages
228 pages
Collection
Sciences criminelles
Parution
2007-03-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296026995
EAN PDF
9782296166646
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7061 Ko
Prix
15,99 €

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