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Loi pénitentiaire

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Controverses

Paru le : 2008-01-01

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Description
Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...
Pages
116 pages
Collection
Controverses
Parution
2008-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296048706
EAN PDF
9782296189768
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
839 Ko
Prix
9,99 €
EAN EPUB
9782336267968
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
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Taille du fichier
839 Ko
Prix
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