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Code judiciaire

Annexe - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux

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Éditeur :

Codex Justitia Publishing


Paru le : 2025-09-01



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Description
Ce livre présente le Code judiciaire belge, accompagné de son annexe détaillant les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux. Il constitue un outil essentiel pour les praticiens du droit, les étudiants et toute personne intéressée par le système judiciaire belge. Les textes sont présentés de manière claire et accessible, sans commentaires ni analyses, permettant une consultation rapide et efficace des dispositions légales. Ce recueil est indispensable pour une compréhension précise des structures judiciaires en Belgique et de leur organisation territoriale.
Pages
85 pages
Collection
n.c
Parution
2025-09-01
Marque
Codex Justitia Publishing
EAN papier
9782390860709
EAN EPUB SANS DRM
9782390860709
Informations sur l'ebook
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Prix
59,99 €

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