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Code d'instruction criminelle

LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de

Éditeur :

Codex Justitia Publishing


Paru le : 2025-09-01



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Description
Ce livre présente le Code d'instruction criminelle ainsi que la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, offrant une compilation essentielle des textes législatifs en matière de droit pénal belge. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par la législation criminelle, cet ouvrage constitue une référence incontournable. Les articles sont présentés de manière claire et accessible, facilitant la consultation et l'application des dispositions légales. Une ressource précieuse pour comprendre les fondements de la procédure pénale en Belgique.
Pages
32 pages
Collection
n.c
Parution
2025-09-01
Marque
Codex Justitia Publishing
EAN papier
9782390860211
EAN EPUB SANS DRM
9782390860211
Informations sur l'ebook
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Prix
39,99 €

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