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Code de droit économique

Livre XVIII - Mesures d'exécution et sanctions

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Éditeur :

Codex Justitia Publishing


Paru le : 2025-09-01



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Description
Ce livre présente le Code de droit économique, Livre XVIII, consacré aux mesures d’exécution et sanctions en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives aux mécanismes d'application des règles économiques, ainsi qu'aux sanctions applicables en cas de non-respect. Destiné aux professionnels du droit, aux étudiants et à toute personne intéressée par le cadre juridique belge, cet ouvrage se veut un outil pratique et de référence, facilitant la compréhension des enjeux liés à l'exécution des normes économiques. Les textes sont présentés sans commentaires ni analyses, permettant une consultation directe et efficace des articles de loi.
Pages
42 pages
Collection
n.c
Parution
2025-09-01
Marque
Codex Justitia Publishing
EAN papier
9782390860525
EAN EPUB SANS DRM
9782390860525
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
59,99 €

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