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Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2025-09-04

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Description
Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont permis de sauver bon nombre d’entreprises, de préserver les emplois salariés tout en protégeant le tissu économique.  
Comme le souhaite le législateur, le ministère public, acteur économique incontournable, a toute sa place dans ces mesures préventives en sa qualité de garant de l’ordre public économique. De façon générale, son intervention a fortement évolué et doit être considérée comme une aide à la prise de décision.  
S’il n’intervient que de façon très marginale dans le cadre de la prévention-détection réservée au président du tribunal, il intervient de façon plus importante dans la prévention-traitement dans le seul cadre de la conciliation afin de veiller au respect du cadre légal et éviter les dérives.
Enfin, la fin de la saisine d’office le place comme un acteur majeur dans la saisine de la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective.  
Pages
318 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2025-09-04
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336533711
EAN PDF
9782336533728
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2773 Ko
Prix
25,99 €
EAN EPUB
9782336533735
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
2773 Ko
Prix
25,99 €

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