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Guide pratique de la saisie immobilière en droit OHADA



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Études africaines

Paru le : 2022-09-30



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19,99 €
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Description
La saisie immobilière est une procédure formaliste, complexe et onéreuse. Ce guide aborde les différentes phases de la saisie immobilière, du déclenchement de la procédure à la vente de l'immeuble, jusqu'au versement du prix. Il allie la compréhension des textes à la pratique judiciaire et scrute les multiples incidents qui jalonnent cette procédure. Puisant dans la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage et celles des cours d'appel et tribunaux, ce livre présente de manière pratique les règles à observer à chaque étape de la procédure. Assorti des fiches pratiques servant de référentiel pour la rédaction des actes, il constitue un outil précieux qui permet à l'utilisateur d'aborder avec assurance les méandres de la saisie immobilière, considérée trop souvent comme une procédure austère.
Pages
248 pages
Collection
Études africaines
Parution
2022-09-30
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140287022
EAN PDF
9782140287039
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3092 Ko
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Prix
19,99 €

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