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Le contentieux administratif

Essai de liste des actes susceptibles et des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir de

Éditeur :

Harmattan Sénégal


Paru le : 2024-05-16

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Description
Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l’Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.  
Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l’Administration. Ce juge est le juge de l’excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours juridictionnel intenté contre un acte d’une autorité administrative et tendant à faire prononcer l’annulation dudit acte en cas d’illégalité.  Au Sénégal, cette sanction de l’illégalité commise par l’Administration est confiée à la Cour suprême. Cette dernière est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités administratives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales.
Pages
326 pages
Collection
n.c
Parution
2024-05-16
Marque
Harmattan Sénégal
EAN papier
9782336415703
EAN PDF
9782336415710
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2280 Ko
Prix
25,99 €
EAN EPUB
9782336415727
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
2280 Ko
Prix
25,99 €

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