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La vente de la nue-propriété d'un bien préalablement démembré

Monétiser une donation ou une succession de

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Éditeur :

ELLIPSES


Collection :

Droit notarial

Paru le : 2024-09-17

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Description

Cet ouvrage répond, de manière pratique, à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d’un immeuble alors qu’un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d’un droit d’usage et d’habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat.
Pages
88 pages
Collection
Droit notarial
Parution
2024-09-17
Marque
ELLIPSES
EAN papier
9782340098282
EAN EPUB
9782340098879
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
88
Taille du fichier
1075 Ko
Prix
14,99 €

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