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Les actes préparatoires

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2023-07-26

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Description
L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires : avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique purement prétorienne.
Pages
202 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2023-07-26
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140334849
EAN PDF
9782140334856
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3223 Ko
Prix
16,99 €
EAN EPUB
9782140334863
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
3223 Ko
Prix
16,99 €

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