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Succession internationale et dispositions spéciales de la lex rei sitae



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2022-12-08



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Description
Si l'unité de la loi applicable a indiscutablement dominé l'histoire de l'unification des règles de conflit en matière de succession, depuis les premiers projets de convention à La Haye jusqu'au règlement (UE) nº 650/2012, sa portée a toujours été nuancée par les règles spéciales de la loi de situation des biens. Ces dispositions dérogatoires ont emprunté plusieurs techniques d'intervention. D'abord associées à l'ordre public, leur admissibilité a ensuite transité par la règle de conflit à coloration substantielle, avant de se cristalliser dans une clause spéciale de lois de police qui n'en porte pas le nom. Ces règles spéciales défient les prémisses conceptuelles d'une conception pyramidale de l'impérativité internationale construite sur le paradigme de la règle d'ordre public interne. Cette première étude monographique sur le sujet propose une réflexion sur les « contradictions » au cœur de la notion traditionnelle des lois de police, confrontée aux particularités de la succession des biens à destination économique, familiale et sociale dont la conservation est souvent assurée par des règles respectueuses de la volonté individuelle.
Pages
452 pages
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2022-12-08
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140301926
EAN PDF
9782140301933
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3401 Ko
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Prix
32,99 €
EAN EPUB
9782140301940
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Taille du fichier
3401 Ko
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