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L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2000-06-01



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Description
Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
Pages
442 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2000-06-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782738491725
EAN PDF
9782296412323
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
12638 Ko
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Prix
37,99 €

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