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Les instruments juridiques des partenariats public-privé

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2012-01-01

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Description
Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.
Pages
696 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2012-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296565746
EAN PDF
9782296478626
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8605 Ko
Prix
48,99 €

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