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L'inexistence en droit administratif

Contribution à l'étude de la fonction des nullités

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2010-11-01



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Description
L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.
Pages
498 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2010-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296124196
EAN PDF
9782296433854
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7996 Ko
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Prix
36,99 €

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