Téléchargez le livre : Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien



de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2011-02-01



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
33,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
La mise en œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.
Pages
466 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2011-02-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296138452
EAN PDF
9782296454101
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3961 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
33,99 €

Suggestions personnalisées