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La fiscalité privilégiée en propriété industrielle

Contribution à la cohérene d'une fiscalité au service de l'innovation

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2022-04-21



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Description
La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d'activités de R&D. Mais aussi en faveur de revenus provenant de l'exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s'agissant des conditions nécessaires à l'obtention de la protection juridique. L'adoption de ces incitations fiscales vise notamment à promouvoir l'innovation au sein des entreprises. Cet ouvrage vise à déterminer si l'orientation de la fiscalité privilégiée en propriété industrielle permet de soutenir efficacement l'innovation. En d'autres termes, il s'agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d'atteindre l'objectif visé.
Pages
382 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2022-04-21
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140258930
EAN PDF
9782140258947
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2884 Ko
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Prix
31,99 €
EAN EPUB
9782140258954
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