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L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2022-02-22

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Description
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
Pages
448 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2022-02-22
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343244846
EAN PDF
9782140248764
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3414 Ko
Prix
32,99 €
EAN EPUB
9782140248771
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
3414 Ko
Prix
32,99 €

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