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Les amendes en droit français et en droit européen des pratiques anticoncurrentielles

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2022-02-07

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Description
Les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des amendes infligées par ces autorités, cette politique de sanction a aussi permis à l'Autorité et la Commission de renforcer leur arsenal de détection en incitant les entreprises à s'autodénoncer et à coopérer, faisant ainsi peser sur l'ensemble des entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. Mais cette politique de sanction n'est pas seulement répressive, l'ambition de ces autorités de concurrence a été d'augmenter les amendes afin de dissuader quiconque d'enfreindre les règles antitrust. Les limites actuelles des amendes infligées par l'Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s'agissant des amendes prononcées qu'à repenser et diversifier leur politique de sanction.
Pages
628 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2022-02-07
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343251271
EAN PDF
9782140203039
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4155 Ko
Prix
38,99 €
EAN EPUB
9782336953779
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
4155 Ko
Prix
38,99 €

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