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Le droit d'occupation et d'acquisition des terres et terrains au Congo

Textes, notes et décisions de la Cour constitutionnelle de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Harmattan Congo-Brazzaville

Paru le : 2021-12-30

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Description
Ce livre contient les textes essentiels en rapport avec le droit d'occupation et d'acquisition des terres et terrains en République du Congo. Il s'agit de la loi n°21-2018 du 13 juin 2018 et des textes d'application qui lui ont donné une pleine application. Ceux-ci sont constitués d'un décret et de cinq arrêtés. Il offre aux lecteurs un accès facile aux textes de base relatifs à l'occupation et à l'acquisition des terres et terrains dans la perspective de faciliter leur appropriation par tous les citoyens car « nul n'est censé ignorer la loi ». Il contient également les décisions de la Cour constitutionnelle qui éclairent le lecteur sur l'interprétation que le juge constitutionnel fait de la loi réformatrice.
Pages
128 pages
Collection
Harmattan Congo-Brazzaville
Parution
2021-12-30
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343239804
EAN PDF
9782140200120
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7293 Ko
Prix
9,99 €

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