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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Études africaines

Paru le : 2021-04-13



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30,99 €
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Description
L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
Pages
400 pages
Collection
Études africaines
Parution
2021-04-13
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343211084
EAN PDF
9782140176555
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3171 Ko
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Prix
30,99 €

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