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La justice restaurative en Espagne

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Controverses

Paru le : 2021-06-04

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Description
Bien que les expériences de mise en oeuvre de la médiation dans le domaine pénal aient commencé à se manifester avant la fin du siècle dernier, la référence à la justice restaurative dans la législation espagnole est plus tardive. Et il a fallu attendre le Statut de la victime d'infractions pénales, en 2015, pour que le droit d'accès aux services de justice restaurative soit formellement reconnu aux victimes. Le modèle n'est pas à l'abri de controverses et trouve encore importantes résistances. En outre, en l'absence d'une régulation suffisante et en raison de la limitation des moyens disponibles, le renvoi à la justice restaurative apparaît très limité dans la pratique. En ce sens, étant donné les importants bénéfices à espérer de l'application des mécanismes restauratifs pour le système de justice pénale, pour la communauté et, surtout, pour la victime, il importe d'envisager l'adoption de réformes législatives opportunes permettant l'instauration d'un cadre pénal et procédural adéquat pour la justice restaurative, laquelle ne signifie pas une absence de réponse pénale mais une autre façon de répondre à l'infraction.
Pages
88 pages
Collection
Controverses
Parution
2021-06-04
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343234601
EAN PDF
9782140181191
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1027 Ko
Prix
8,99 €
EAN EPUB
9782336931937
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
1027 Ko
Prix
8,99 €

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