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Mémento sur la privation de liberté



de

Éditeur :

Academia


Paru le : 2020-12-28



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Description
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
Pages
68 pages
Collection
n.c
Parution
2020-12-28
Marque
Academia
EAN papier
9782806105622
EAN PDF
9782806111234
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
13845 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
8,49 €
EAN EPUB
9782806123732
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