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Services essentiels au Québec et la Charte canadienne des des droits et libertés



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Éditeur :

Presses de l'Université Laval


Paru le : 2018-01-24



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Description
Le régime québécois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exercé sans que soient mises en danger la santé et la sécurité publiques. Ce régime repose sur le principe de l'autodétermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilité d'un organisme indépendant. Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada invite à un réexamen de ce régime et a soulevé un certain nombre de questions. - Comment le Québec en est-il arrivé à se doter du régime actuellement en vigueur ? - Dans quelle mesure ce modèle satisfait-il aux balises d'ordre constitutionnel définies par la Cour suprême dans cet arrêt de 2015 ? - Satisfait-il également aux principes de la liberté syndicale tels qu'ils sont définis par l'Organisation internationale du travail ? C'est à ces questions que répond le présent ouvrage.
Pages
107 pages
Collection
n.c
Parution
2018-01-24
Marque
Presses de l'Université Laval
EAN papier
9782763734323
EAN PDF
9782763734330
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
870 Ko
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Prix
15,96 €

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